Don Handi'Chiens

Accueil > Lois

Lois

Une instruction du 25 mars 2015 apporte des précisions relatives aux chiens guides d’aveugles ou chiens d’assistance dans deux domaines distincts. D’une part, la labellisation des centres d’éducation de ces chiens et la création d’un certificat national. D’autre part, la prise en compte de certaines questions d’accès aux espaces publics des personnes handicapées accompagnées d’un chien guide ou chien d’assistance. Cette instruction s’inscrit dans le prolongement de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité et du décret et de l’arrêté du 20 mars 2014 relatifs à la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national (voir nos articles ci-contre).

LE CHIEN D’ASSISTANCE ET LA LOI

L’instruction du 25 mars 2015 commence par rappeler le cadre juridique applicable, de même que quelques définitions. Par exemple, le chien guide d’aveugle "favorise l’autonomie, le confort et la sécurité du déplacement de la personne déficiente visuelle". Le chien d’assistance a une mission plus large, puisqu’il "favorise l’autonomie, la rééducation, la communication, le lien social et la sécurité des personnes en situation de handicap, quel que soient l’âge et la déficience : paraplégiques, tétraplégiques, atteintes de maladies évolutives et génétiques rares, infirme moteur cérébral, trisomiques, avec troubles autistiques, polyhandicapées etc.".

L’instruction détaille aussi les modalités de labellisation des centres d’éducation pour chiens guides d’aveugles ou d’assistance, ainsi que les critères techniques pris en compte pour la délivrance du label. En ce domaine, l’une des principales novations apportées par le décret du 20 mars 2014 réside dans la possibilité de remettre un chien d’assistance aux établissements sociaux ou médicosociaux, le chien étant alors sous la responsabilité du directeur de l’établissement. Ceci consacre un élargissement récent des domaines d’activités des chiens d’assistance, qui revêtent le caractère, dans cette configuration, de "chien d’accompagnement social".
L’instruction précise également les finalités et les modalités de délivrance du certificat national des chiens guides d’aveugles ou d’assistance, éduqués ou en cours d’éducation.

Des espaces publics pour la détente des chiens guides ou d’assistance

Sur la question de l’accès de ces chiens aux espaces publics - qui concerne plus directement les collectivités -, l’instruction du 25 mars passe en revue un certain nombre de règles qui ont parfois tendance à être oubliées. Ainsi, en matière de gardiennage de l’animal durant une activité (notamment sportive ou de soins), elle rappelle que "le chien guide ou d’assistance est un chien éduqué qui peut rester seul en attendant son maître. Il suffit donc de pouvoir disposer d’un endroit sécurisé, (bureau, service de sécurité, etc.) mais accessible au maître qui doit pouvoir le reprendre facilement à la fin de son activité".

De même, il convient de donner des instructions aux services d’urgence, afin d’éviter la mise en fourrière du chien. Il est notamment recommandé de faciliter les initiatives des personnels intervenants, le temps qu’une personne ou un organisme désigné par le maître du chien puisse venir le reprendre. Dans le même esprit - pour les transports sanitaires en ambulance -, le chien "peut occuper une place de passager dans la cabine de conduite, séparée de la cellule sanitaire et qui n’est pas considérée comme un lieu de soins".

L’instruction souligne aussi la nécessité de consacrer des espaces publics à la détente des chiens d’aveugles ou d’assistance. Ces lieux ne demandent pas d’aménagement spécifique mais un environnement sans danger, le plus proche possible du lieu de résidence ou de travail de la personne handicapée. L’instruction rappelle au passage que "certaines communes autorisent déjà l’accès au chien guide ou d’assistance, pour les moments de détente, aux parcs et jardins publics moyennant le port d’un gilet distinctif par le chien".

Sur la question - qui n’a rien de futile - du ramassage des déjections canines par les personnes handicapées, elle signale aussi - sans en faire une obligation - que "certaines municipalités ont pris l’initiative de prendre un arrêté prévoyant l’exemption, pour les personnes handicapées, du ramassage des déjections dans les caniveaux".
Références : instruction n°DGCS/SD3B/2015/98 du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres d’éducation de chiens guides d’aveugles ou d’assistance, à la création d’un certificat national et à l’amélioration de la prise en compte de l’animal pour faciliter l’insertion sociale des personnes handicapées accompagnées d’un chien guide d’aveugle ou d’assistance.

Source : Jean-Noël Escudié pour Localtis.info

Pour aller plus loin,la circulaire

N.B. : Bon à savoir, "l’ordonnance élargit le droit à l’accès aux espaces publics en compagnie d’un chien guide ou d’assistance à d’autres catégories de personnes : personnes handicapées titulaires de la carte de priorité et personnes chargées de l’éducation des chiens, durant la période de leur formation. Le décret prévoit notamment la création d’un certificat national remis par les centres d’éducation aux
familles d’accueil pour les chiens en cours d’éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d’un chien éduqué. Ce nouveau certificat, dont le modèle est fixé par arrêté, est destiné à faciliter le libre accès des lieux publics aux personnes accompagnées de chiens guides d’aveugles ou d’assistance, et ceci dès la période de formation du chien."

Par ailleurs, l’accès des chiens d’assistance Handi’Chiens accompagnant leurs maîtres handicapés dans les lieux ouverts au public est garanti en France par un certain nombre d’autres lois.


Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Autorisation et gratuité d’accès du chien d’assistance Handi’Chiens et de son maître
Code rural et de la pêche maritime - Article 88 - Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 54 JORF 12 février 2005.
« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles.
La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

Dispense de muselière pour le chien d’assistance
Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social *DDOS DMOS* - Article L211-30 - Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 53 JORF 12 février 2005.
« Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

Amendes pour les interdictions d’accès du chien d’assistance et de son maître
Code de l’action sociale et des familles - Article R241-22 - Modifié par Décret n°2005-1714 du 29 décembre 2005 - art. 2 JORF 30 décembre 2005.
« L’interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d’aveugles et aux chiens d’assistance mentionnés au 5° de l’article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »
La personnes handicapée doit être titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et de la carte bénéficiaire d’un chien d’assistance Handi’Chiens. D’autre part, le chien d’assistance Handi’Chiens porte un sac à dos ou une cape "Chien d’assistance Handi’Chiens" aux couleurs de l’association.


La prestation de compensation : l’aide animalière
Code de l’action sociale et des familles - article L245-3 modifié par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 12 JORF 12 février 2005.
« La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
5° Liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions. »

HANDI’CHIENS, Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue d’utilité publique.