DROITS ET DEVOIRS

DROITS ET DEVOIRS

LA LOI DE 2005

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 

  • Autorisation et gratuité d’accès du chien d’assistance HANDI’CHIENS et de son maître
    Code rural et de la pêche maritime – Article 88 – Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 54 JORF 12 février 2005.

« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidé » et « priorité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation..
La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

 

Amendes pour les interdictions d’accès du chien d’assistance et de son maître

 

Code de l’action sociale et des familles – Article R241-22 – Modifié par Décret n°2005-1714 du 29 décembre 2005 – art. 2 JORF 30 décembre 2005.

« L’interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d’aveugles et aux chiens d’assistance mentionnés au 5° de l’article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »

La personne handicapée doit être titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et de la carte bénéficiaire d’un chien d’assistance

 

VOTRE EXPÉRIENCE PEUT ÊTRE UTILE !

Vous avez constaté un manquement au respect de la loi de 2005 et à la legislation concernant les chiens d’assistance (incivilités, refus d’accès, etc…)

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QUELQUES RAPPELS...

Février 2005

La loi pour l’égalité ses droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît les chiens d’assistance HANDI’CHIENS comme une aide à la vie autonome et à l’intégration dans le milieu ordinaire.

 

Mars 2014

L’Arrêté du 20 mars définit les critères techniques de labellisation des Centres d’éducation des chiens d’assistance et décide la création d’un « certificat national d’identification de chien d’assistance éduqué » qui a notamment pour objectif de permettre l’accès des chiens d’assistance HANDI’CHIENS dans les transports et tous les lieux publics. Edité par HANDI’CHIENS, il est destiné aux familles d’accueil, pour les chiens en cours d’éducation puis aux personnes handicapées bénéficiaires d’un chien éduqué par HANDI’CHIENS.

 

2017 : Les enjeux

 

L’accessibilité de nos chiens avec les personnes bénéficiaires dans les lieux publics et à l’école demeure une priorité, en particulier pour les enfants souffrant de troubles du spectre autistique.

 

Nous agirons, autant que faire se peut, auprès des décideurs pour que soit prise en compte cette revendication légitime.

QUE DIT LA LOI ?

Source : extrait de la note de Jean-Noël Escudié/PCA 20/04/2015 pour Localtis.info

L’instruction du 25 mars 2015 apporte des précisions relatives aux chiens d’assistance et aux chiens guides d’aveugles dans deux domaines distincts. D’une part, la labellisation des centres d’éducation de ces chiens et la création d’un certificat national. D’autre part, la prise en compte de certaines questions d’accès aux espaces publics des personnes handicapées accompagnées d’un chien guide ou chien d’assistance. Cette instruction s’inscrit dans le prolongement de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité et du décret et de l’arrêté du 20 mars 2014 relatifs à la labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national.

 

Le chien d’assistance et la loi

 

L’instruction du 25 mars 2015 commence par rappeler le cadre juridique applicable, de même que quelques définitions. Par exemple,…le chien d’assistance a une mission plus large que le chien guide d’aveugle, puisqu’il « favorise l’autonomie, la rééducation, la communication, le lien social et la sécurité des personnes en situation de handicap, quel que soient l’âge et la déficience : paraplégiques, tétraplégiques, atteintes de maladies évolutives et génétiques rares, infirme moteur cérébral, trisomiques, avec troubles autistiques, polyhandicapées etc. ».

L’instruction détaille aussi les modalités de labellisation des centres d’éducation pour chiens d’assistance, ainsi que les critères techniques pris en compte pour la délivrance du label. En ce domaine, l’une des principales novations apportées par le décret du 20 mars 2014 réside dans la possibilité de remettre un chien d’assistance aux établissements sociaux ou médicosociaux, le chien étant alors sous la responsabilité du directeur de l’établissement. Ceci consacre un élargissement récent des domaines d’activités des chiens d’assistance, qui revêtent le caractère, dans cette configuration, de « chien d’accompagnement social ».
L’instruction précise également les finalités et les modalités de délivrance du certificat national des chiens d’assistance, éduqués ou en cours d’éducation.

 

Des espaces publics pour la détente des chiens d’assistance

 

Sur la question de l’accès de ces chiens aux espaces publics – qui concerne plus directement les collectivités -, l’instruction du 25 mars passe en revue un certain nombre de règles qui ont parfois tendance à être oubliées. Ainsi, en matière de gardiennage de l’animal durant une activité (notamment sportive ou de soins), elle rappelle que « le chien guide ou d’assistance est un chien éduqué qui peut rester seul en attendant son maître. Il suffit donc de pouvoir disposer d’un endroit sécurisé, (bureau, service de sécurité, etc.) mais accessible au maître qui doit pouvoir le reprendre facilement à la fin de son activité ».

De même, il convient de donner des instructions aux services d’urgence, afin d’éviter la mise en fourrière du chien. Il est notamment recommandé de faciliter les initiatives des personnels intervenants, le temps qu’une personne ou un organisme désigné par le maître du chien puisse venir le reprendre. Dans le même esprit – pour les transports sanitaires en ambulance -, le chien « peut occuper une place de passager dans la cabine de conduite, séparée de la cellule sanitaire et qui n’est pas considérée comme un lieu de soins ».

L’instruction souligne aussi la nécessité de consacrer des espaces publics à la détente des chiens d’aveugles ou d’assistance. Ces lieux ne demandent pas d’aménagement spécifique mais un environnement sans danger, le plus proche possible du lieu de résidence ou de travail de la personne handicapée. L’instruction rappelle au passage que « certaines communes autorisent déjà l’accès au chien guide ou d’assistance, pour les moments de détente, aux parcs et jardins publics moyennant le port d’un gilet distinctif par le chien ».

Sur la question – qui n’a rien de futile – du ramassage des déjections canines par les personnes handicapées, elle signale aussi – sans en faire une obligation – que « certaines municipalités ont pris l’initiative de prendre un arrêté prévoyant l’exemption, pour les personnes handicapées, du ramassage des déjections dans les caniveaux ».

 

Quelques textes

 

Instruction n°DGCS/SD3/2015/98 du 25 mars 2015 relative à la labellisation des centres d’éducation de chiens guides d’aveugles ou d’assistance, à la création d’un certificat national et à l’amélioration de la prise en compte de l’animal pour faciliter l’insertion sociale des personnes handicapées accompagnées d’un chien guide d’aveugle ou d’assistance

Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Cette ordonnance élargit le droit à l’accès aux espaces publics en compagnie d’un chien guide ou d’assistance à d’autres catégories de personnes : personnes handicapées titulaires de la carte de priorité et personnes chargées de l’éducation des chiens, durant la période de leur formation.

 

Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères technique s de labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national

Cet arrêté prévoit notamment la création d’un certificat national remis par les centres d’éducation aux familles d’accueil pour les chiens en cours d’éducation, puis aux personnes handicapées attributaires d’un chien éduqué. Ce nouveau certificat, dont le modèle est fixé par arrêté, est destiné à faciliter le libre accès des lieux publics aux personnes accompagnées de chiens guides d’aveugles ou d’assistance, et ceci dès la période de formation du chien.

 

Dispense de muselière pour le chien d’assistance Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social *DDOS DMOS* – Article L211-30 – Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 53 JORF 12 février 2005.

« Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. »

 

La prestation de compensation : l’aide animalière Code de l’action sociale et des familles – article L245-3 modifié par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 12 JORF 12 février 2005.

« La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges liées à l’attribution et à l’entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d’aveugle ou à un chien d’assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions. »

 

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