DROITS ET DEVOIRS

DROITS ET DEVOIRS

LA LOI DE 2005

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

 

  • Autorisation et gratuité d’accès au chien d’assistance HANDI’CHIENS accompagnant son maître ou la personne chargée de son éducation (chien en formation)
    Article 88 de la Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social- Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 – art. 54 JORF 12 février 2005 – Modifié par la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – art. 107

« L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant les mentions « invalidé » et « priorité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation..
La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. »

QUELQUES RAPPELS...

Février 2005

La loi pour l’égalité ses droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît les chiens d’assistance HANDI’CHIENS comme une aide à la vie autonome et à l’intégration dans le milieu ordinaire.

 

Mars 2014

L’Arrêté du 20 mars définit les critères techniques de labellisation des Centres d’éducation des chiens d’assistance et décide la création d’un « certificat national d’identification de chien d’assistance éduqué » qui a notamment pour objectif de permettre l’accès des chiens d’assistance HANDI’CHIENS dans les transports et tous les lieux publics. Edité par HANDI’CHIENS, il est destiné aux familles d’accueil, pour les chiens en cours d’éducation puis aux personnes handicapées bénéficiaires d’un chien éduqué par HANDI’CHIENS.

 

2017 : Les enjeux

L’accessibilité de nos chiens avec les personnes bénéficiaires dans les lieux publics et à l’école demeure une priorité, en particulier pour les enfants souffrant de troubles du spectre autistique.

 

Nous agirons, autant que faire se peut, auprès des décideurs pour que soit prise en compte cette revendication légitime.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES COMMERÇANTS ET DES LIEUX RECEVANT DU PUBLIC ?

Tous les lieux ouverts au public, notamment les commerces, en tant qu’établissements recevant du public (ERP), ont l’obligation d’être accessibles à toutes personnes, notamment celles qui sont en situation de handicap.

Panneau accès chiens d'assistanceLes chiens guides d’aveugles ou d’assistance aux personnes handicapées peuvent pénétrer dans tous les lieux ouverts au public (cinémas, hôtels, maisons d’hôtes, salles de spectacle, salles de sport, etc.) et dans les transports (trains, taxis, bus, etc.) sans surfacturation, même s’ils sont en formation.

Les magasins qui, par mesure d’hygiène, sont interdits aux animaux sont également dans l’obligation d’autoriser l’accès des chiens d’assistance accompagnant leurs clients titulaires d’une carte d’invalidité.

La personne handicapée doit être titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles et de la carte bénéficiaire d’un chien d’assistance

De plus, le port de la muselière n’est pas obligatoire à condition que le propriétaire du chien puisse justifier de l’éducation de l’animal d’accompagnement.

Un nouveau pictogramme autocollant peut désormais être apposé à l’entrée de tous les lieux ouverts au public.

Le fait d’interdire l’accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité est puni d’une amende de 450 € pour une personne physique ou de 2 250 € pour une personne morale.

VOTRE EXPÉRIENCE PEUT ÊTRE UTILE !

Vous avez constaté un manquement au respect de la loi de 2005 et à la legislation concernant les chiens d’assistance (incivilités, refus d’accès, etc…)

Partagez votre expérience en remplissant le formulaire ci-dessous. Votre témoignage nous aidera à faire progresser le respect dû aux personnes en situation de handicap.

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